ArticleR*600-1. En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou Etforce est d’admettre que l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme a, parfaitement, rempli son office à cet égard en participant au rejet pour irrecevabilité de nombreux recours dont les auteurs n’avaient pas toujours connaissance ou souvenance de cette obligation. Or, il n’est pas si certain qu’il conservera cette capacité puisque tout en Laproduction pour la première fois en appel de la justification des formalités prévues à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme est irrecevable Cette souplesse n'est toutefois pas sans limite et ne saurait ouvrir au profit d'un justiciable négligeant le bénéfice "d'une seconde régularisation" devant les juges d'appel. Sélectiondu mois Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline. URBANISME ET AMÉNAGEMENT. Conseil d’État, 20 octobre 2021, M. C et autres, n°444581 Le Conseil d’État a rendu une importante décision, mentionnée aux tables du recueil Lebon, concernant l’interprétation de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. ArticleR*600-3. Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de Sile défendeur conteste la teneur de la notification, le juge devrait néanmoins considérer comme suffisante la production des courriers visant les dispositions de l’article LaCour administrative d’appel de Nantes, à son tour saisie du litige, a jugé par un arrêt du 4 mai 2018 que « le classement des parcelles cadastrées AS n° 220, 476, 482 et 508, en zone 2AU était entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article R 123-6 du code de l’urbanisme et a, sur le fondement de l’article L 600-9 du code de LaHaute Juridiction administrative déduit de la lecture combinée des articles du code de l’urbanisme (art. L.600-1-2) et du code de justice administrative (art. R.612-1 et R.222-1) qu’il existe trois types de requêtes manifestement irrecevables susceptibles d’être rejetées par ordonnance de tri : - « tout d'abord, celles dont l'irrecevabilité ne peut en Estimantque ces trois vices sont régularisables, elle fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 juillet 2013 et sursoit à statuer pour permettre la régularisation du projet par la délivrance d’un permis modificatif. Arrêt 12BX02902 - 1ère chambre - 12 juin 2014 - Mme B== et autres LaHaute Assemblée alors indiqué que les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme « () font obligation à l’auteur d’un recours contentieux de notifier zrv6gz. AccueilDroit des collectivitésVeille juridiqueJurisprudenceUrbanisme la procédure d’information des parties est possible même en l’absence de production d’un mémoire en défense Urbanisme Publié le 22/08/2022 • dans Jurisprudence, Jurisprudence Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée En vertu de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, lorsque l’affaire ... [90% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes, Club VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m’abonne Nos services Prépa concours Évènements Formations Par un arrêt N° 16PA00920 du 29 septembre 2016, enregistré le 4 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Paris, avant de statuer sur l’appel de Mme C…B…tendant à l’annulation de l’ordonnance du 4 décembre 2015 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 16 juin 2015 du maire de Nouméa accordant un permis de construire à M. D…A…, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes 1° Les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, qui ne s’appliquaient initialement pas en Nouvelle-Calédonie, y sont-elles devenues applicables et, dans l’affirmative, à compter de quelle date ; 2° Dans l’hypothèse où les dispositions de cet article seraient devenues applicables en Nouvelle-Calédonie, y a-t-il lieu de tirer des conséquences, quant à la recevabilité d’une requête introduite sans que celles-ci aient été respectées, du fait qu’aucune publicité n’ait été donnée à ce changement de l’état du droit, ni aucun délai fixé pour l’entrée en vigueur de ces dispositions Le juge administratif peut-il notamment, ou même doit-il, afin d’assurer le respect du principe de sécurité juridique et du droit au recours, décider d’aménager ou de différer l’application de la règle nouvelle et le changement de jurisprudence qui en résulte ». Vu les autres pièces du dossier ; Vu – la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; – la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 ; – le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 ; – le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique – le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes, – les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; – La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Nouméa ; Rend l’avis suivant 1. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du I de l’article 4 du décret du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un document d’urbanisme ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un document d’urbanisme ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ». 2. L’obligation de notification résultant de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme a le caractère d’une règle de procédure contentieuse. 3. L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction citée au point 1, ayant été créé par le décret du 4 mai 2000, était applicable en Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er janvier 2001, date d’entrée en vigueur du décret, en vertu de l’article 6 de ce dernier, aux termes duquel Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l’exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l’applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative ». 4. La loi organique du 3 août 2009 a inséré dans la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie un article 6-2, lequel prévoit que […] sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives / … 6° A la procédure administrative contentieuse » et qui vaut tant pour les dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse introduites après cette date que pour celles qui étaient alors en vigueur. La loi organique du 3 août 2009 n’a ainsi pas modifié l’état du droit applicable en Nouvelle-Calédonie quant à l’applicabilité dans ce territoire de l’article R. 600-1 du code de justice administrative. 5. Une publicité suffisante de cette règle de procédure contentieuse a, en tout état de cause, été assurée par la publication régulière de la loi organique du 3 août 2009, après l’entrée en vigueur de laquelle la demande de Mme B…a été présentée. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de différer dans le temps, afin de garantir l’exigence de sécurité juridique et le respect du droit au recours, l’application, par le juge, de cette règle de procédure contentieuse, qui n’est applicable qu’aux requêtes introduites après son entrée en vigueur. En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.